L’article L3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’article 73 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n°2006-1772 du 30/12/2006 - LEMA), confie à l’Office de l’Eau, la mission d’assistance technique dans le domaine de l'assainissement , de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques auprès des communes qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences.

Cette assistance technique est contractualisée par la signature d’une convention.

Ainsi, l’Office de l’Eau a réalisé un catalogue de prestations d'assistance technique à l’attention des collectivités éligibles, conformément aux critères suivants :

  • les communes rurales, au sens de l’article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales, dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins 5 000 habitants ;
  • les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de moins de 15 000 habitants dont la moitié de la population est constituée par des habitants de communes éligibles.

Dans le domaine de l’eau potable

L’Office de l’Eau accompagne les collectivités compétentes dans le domaine de l’eau potable pour réaliser et mettre à jour leur Schéma Directeur d’Approvisionnement en Eau potable. L’Office intervient dans toutes les étapes d’élaboration du schéma (accompagnement à la conception du cahier des charges, participation à l’évaluation des offres des prestataires, participation aux comités de pilotage des différentes phases d’élaboration des schémas).

Véritables outils de maitrise du patrimoine et de programmation de travaux, les schémas directeurs permettent de garantir la continuité et la lisibilité des itinéraires techniques et financiers des collectivités. Leur élaboration se déroule autour des phases suivantes :

  • Phase 1 – Etat des lieux et diagnostic du service ;
  • Phase 1 bis –Prise en compte des ménages non raccordés, de leur stratégie, de leur perception et de leurs attentes ;
  • Phase 2 – Besoins actuels et futurs : adéquation avec les systèmes de production et de distribution existants ;
  • Phase 3 – Etablissementdu schéma directeur d’alimentation en eau potable et calcul de l’impact sur le prix de l’eau selon les règles de la comptabilité M49.

Dans le domaine de l'assainissement

L'assistance technique concerne l'assainissement collectif , l'assainissement non collectif et la formation des personnels. Ainsi, il s'agit de :

  • contribuer au diagnostic et au suivi des ouvrages d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues,
  • valider et exploiter les résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages,
  • d'assister les collectivités dans l'élaboration des conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d'origine « non domestique » aux réseaux ainsi qu'à la programmation des travaux.

Concernant l'assainissement non collectif, l'Office assiste le service public dans la mise en œuvre des contrôles, pour l'exploitation des résultats, ainsi que la définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages.Il apporte aussi son aide dans l'évaluation de la qualité du service d'assainissement et l'élaboration d’un programme de formation des personnels.

Dans le domaine de la protection de la ressource en eau

Il s'agit de garantir une qualité pour la production d'eau potable. L'Office de l’Eau de Guyane assiste les communes dans la définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et de leur suivi.

Dans le domaine de la protection des milieux aquatiques

Sont visées les actions de restauration et d'entretien. A ce jour, cette assistance technique n’est pas opérationnelle. Néanmoins, l’OEG envisage d’aider les communes à définir des actions de protection et de restauration des zones humides, et des opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau.
La tarification appliquée est actualisée annuellement et assise sur le nombre d’habitants de la commune.