Conformément à l'article L213-13 du Code de l'environnement issu de la loi n°2006-1776 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'Office de l'Eau établit et perçoit auprès des personnes publiques et privées des redevances pour la pollution de l'eau, pour la modernisation des réseaux de collecte, pour les pollutions diffuses, pour le prélèvement sur la ressource en eau, pour le stockage d'eau en période d'étiage, pour l’obstacle sur les cours d'eau et pour la protection du milieu aquatique.

Ces redevances sont dues lorsque nous rendons nécessaires des actions pour lutter contre la pollution de l’eau, moderniser des réseaux de collecte (égouts), gérer nos prélèvements de la ressource en eau, stocker.

Le Code de l'environnement précise les obligations déclaratives  des personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances : le contrôle, le droit de communication, les pénalités et la demande en remise gracieuse.

En outre, le système des redevances a été modifié en 2008 pour appliquer la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. Cette loi précise les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement et renforce la politique de préservation de nos ressources en eau, de protection de notre santé et de préservation de la biodiversité.

Des redevances pour un meilleur usage de l’eau

Pour assurer une gestion équilibrée des ressources en eau, l'Office perçoit des redevances auprès des consommateurs d’eau (collectivités, industriels et agriculteurs) selon le principe du « préleveur-payeur et pollueur-payeur » afin que les frais occasionnés par les mesures de prévention, de réduction et de lutte contre les pollutions soient supportés par les usagers. Ainsi, elle associe les usagers à la mise en œuvre de la politique de l’eau en tenant compte d’une solidarité entre les différents consommateurs :

  • une approche globale (ou intégrée) tenant compte des équilibres physiques, chimiques et biologiques des écosystèmes : eaux superficielles et souterraines, quantité et qualité des eaux, ainsi que l’ensemble de ses usages ;
  • une gestion décentralisée et des décisions locales (collectivités, industriels, agriculteurs) ;
  • une concertation et une participation des diverses catégories d’usagers. Chaque citoyen a accès aux informations relatives à l’environnement et est associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire ;
  • "pollueur-payeur" et "préleveur-payeur" : les frais occasionnés par les mesures de prévention, de réduction et de lutte contre les pollutions doivent être supportés par le pollueur (d’où la mise en place de redevances : "l’eau n’a pas de prix mais le service de l’eau a un coût") ;
  • une cohérence entre la politique de l’eau et l’aménagement du territoire.